Cartes grises : de nombreux garages menacés de perdre leur accès au SIV

Depuis le durcissement des règles d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV), de nombreux garages risquent de ne plus pouvoir faire les cartes grises de leurs clients : en Indre-et-Loire, plus de la moitié d’entre eux ne remplissent plus les conditions, selon la préfecture citée par La Nouvelle République le 15 novembre 2026. Pour les automobilistes, la démarche reste possible, mais elle pourrait devenir moins pratique près de chez soi.

En bref
  • Nouvelles conditions fixées par l’arrêté du 21 juillet 2026 : trois ans d’existence et au moins 200 opérations d’immatriculation par an.
  • En Indre-et-Loire, la préfecture a écrit aux garages concernés dès le 9 octobre.
  • Les fédérations de garagistes contestent le seuil et ont déposé un recours gracieux.
  • Les particuliers peuvent toujours faire leur carte grise en ligne sur le site de l’ANTS.

Que change la réforme de l’habilitation SIV ? #

Un garagiste ne peut pas établir une carte grise de sa propre initiative : il doit être habilité par la préfecture pour accéder au SIV. Selon actu.fr, le réseau compte environ 35 000 points de contact professionnels, qui permettent d’immatriculer un véhicule sans passer soi-même par le site de l’administration.

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L’arrêté du 21 juillet 2026 a resserré ces conditions. Il exige d’abord une existence légale et une activité d’au moins trois ans. Il impose ensuite un volume minimal de 200 opérations liées à l’immatriculation sur une année : changements de titulaire, déclarations d’achat ou de cession, changements d’adresse.

La préfecture d’Indre-et-Loire, interrogée par La Nouvelle République, ajoute deux autres critères cumulatifs : disposer d’un local professionnel dédié et présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge.

Pourquoi l’État serre-t-il la vis ? #

La raison avancée est la lutte contre la fraude. Comme le rappelle L’argus, la Cour des comptes a chiffré en mars dernier la fraude liée aux cartes grises à au moins 550 millions d’euros, pour environ un million d’immatriculations frauduleuses.

Le schéma le plus répandu repose sur de faux garages, créés pour obtenir un accès au SIV et produire des titres en série. Exiger trois ans d’ancienneté et un volume d’activité régulier vise précisément à écarter ces structures éphémères.

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Cette réforme arrive après une autre mesure, entrée en vigueur le 1er août 2026 : les professionnels habilités doivent désormais archiver chaque dossier dans un coffre-fort numérique, avec les mandats, pièces d’identité et certificats de cession, et le conserver cinq ans.

Combien de garages sont menacés ? #

Les estimations varient selon les sources, mais elles convergent vers une part importante du réseau. Dans un sondage réalisé le 9 septembre et cité par L’argus, Mobilians indiquait que 67 % des répondants risquaient de perdre leur habilitation, et que 40 % d’entre eux faisaient moins de 100 opérations par an.

La Fédération nationale de l’automobile (FNA) a, de son côté, interrogé 950 professionnels en septembre. Près de huit répondants sur dix réalisent moins de 200 immatriculations par an, alors que la plupart exercent depuis plus de trois ans et que les deux tiers sont des structures de cinq personnes ou moins, selon actu.fr.

En Indre-et-Loire, la préfecture a commencé à prévenir les garages par courrier daté du 9 octobre. Un garagiste de Saint-Flovier, dans le sud du département, a ainsi appris qu’il risquait de perdre son accès.

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Que réclament les garagistes ? #

La FNA a engagé en septembre un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et des Transports pour obtenir le retrait ou la modification de l’arrêté. À défaut, elle demande une période de transition d’au moins un an et un seuil abaissé à 100 opérations, la fourchette basse évoquée par la Cour des comptes.

Elle dénonce aussi un effet de concurrence : les garages qui restent habilités pourront facturer l’accès à l’immatriculation aux confrères évincés. Certains le font déjà, en traitant des dossiers pour des garages voisins non habilités.

Après une réunion le 5 octobre avec la Délégation à la sécurité routière, peu de demandes d’assouplissement ont été retenues. Un point a toutefois été clarifié : pour les professionnels déjà habilités, les préfectures peuvent instruire les dossiers jusqu’à l’échéance de la convention d’habilitation en cours. Le retrait n’est donc pas forcément immédiat.

Ce que cela change pour les automobilistes #

Pour un particulier, la carte grise n’est pas menacée. Il reste possible de faire la démarche soi-même sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, comme le prévoit le SIV depuis sa création.

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Le changement concerne surtout ceux qui confiaient cette formalité à leur garagiste habituel, notamment à l’achat d’une occasion ou après un déménagement. Si ce garage perd son habilitation, il faudra aller chez un autre professionnel habilité, parfois plus éloigné, ou passer par Internet.

Le député de la Manche Philippe Gosselin, cité par actu.fr, résume la crainte des zones rurales : la disparition progressive de services de proximité. Avant d’acheter ou de vendre une voiture, il est donc utile de demander à son garage s’il conserve son accès au SIV.

Questions fréquentes #

Mon garage peut-il encore faire ma carte grise ?

Oui tant que son habilitation est valide. Les professionnels déjà habilités sont réexaminés au plus tard à l’échéance de leur convention : posez-lui directement la question.

Puis-je faire ma carte grise sans garage ?

Oui. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS, le service officiel de l’administration pour l’immatriculation.

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Pourquoi un seuil de 200 opérations ?

Il vise à écarter les garages fictifs utilisés pour la fraude. Les fédérations jugent ce critère inadapté aux petits garages ruraux et demandent qu’il soit ramené à 100.

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