Le relevé d’information assurance auto récapitule votre historique de conducteur : sinistres, coefficient de bonus-malus et durée d’assurance. C’est l’assureur qui le délivre, et c’est ce document que réclame tout nouvel assureur avant d’établir un devis. Voici ce qu’il contient, comment l’obtenir et que faire en cas de désaccord.
- Demandé directement à son assureur — jamais à un intermédiaire tiers.
- Délivré sous 15 jours à compter d’une demande écrite expresse, ou au moment de la résiliation du contrat.
- Couvre les sinistres des cinq dernières périodes annuelles précédant son établissement.
- Aucun frais ne peut être facturé pour son émission.
Ce que contient le relevé d’information #
Ce document reprend un socle d’informations fixé par la réglementation applicable aux contrats d’assurance automobile. Il permet à n’importe quel assureur de reconstituer, en un coup d’œil, le profil de risque d’un conducteur sans avoir à repartir de zéro.
Contenu fixé par l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances (modèle-type du relevé d’informations).
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Comment l’obtenir #
Le relevé d’information n’est jamais à demander à un comparateur ou à un courtier : il vient exclusivement de l’assureur qui gère (ou a géré) le contrat. Deux situations le déclenchent :
- À la résiliation du contrat, quelle qu’en soit l’origine — l’assureur doit le fournir spontanément.
- Sur demande écrite expresse du souscripteur, à tout moment de la vie du contrat — l’assureur dispose alors de 15 jours pour le transmettre.
Selon les assureurs, la demande se fait par courrier, par l’espace client en ligne ou par téléphone auprès du service clientèle. Le document est délivré gratuitement : aucun assureur ne peut facturer son émission.
À quoi il sert lors d’un changement d’assureur #
Un nouvel assureur ne peut pas établir un devis sérieux sans connaître l’historique du conducteur. Le relevé d’information sert donc de pièce de référence dans plusieurs situations : souscription d’un nouveau contrat auto ou moto, gestion d’une flotte de véhicules professionnels, ou encore justificatif en cas de sinistre contesté ou de résiliation à l’initiative de l’assureur. Le secteur est encadré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, qui veille à la conformité des pratiques des assureurs vis-à-vis de leurs assurés.
Combien de temps l’historique est-il pris en compte #
Le relevé retrace les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant son établissement. C’est cette fenêtre de cinq ans qui sert de base à l’assureur pour apprécier le comportement du conducteur et calculer la prime. Ce principe est le même chez tous les assureurs : la réglementation impose ce socle minimal de contenu, quel que soit l’organisme qui délivre le document.
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Que vérifier sur son relevé, et que faire en cas d’erreur ou de refus #
En cas d’anomalie constatée sur le relevé, la première démarche est de contacter le service réclamation de l’assureur qui l’a émis. Si le désaccord persiste, ou si l’assureur refuse purement et simplement de délivrer le document, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance, une voie de recours gratuite et indépendante. Transmettre un relevé incomplet ou volontairement inexact expose, de son côté, à l’annulation du contrat ou à un refus d’indemnisation en cas de sinistre.
- Gratuit et exclusif à l’assureur : ne le demandez jamais à un comparateur ou à un courtier.
- 15 jours maximum pour le recevoir après une demande écrite expresse.
- 5 ans de sinistres retracés, avec le coefficient de bonus-malus en vigueur.
- Indispensable pour tout changement d’assureur auto ou moto.
- Vérifiez-le avant de le transmettre : une erreur peut fausser votre future prime.
